Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à l’achat en ligne, par un consommateur, d’une licence de l’application Séance pour Mac. Elles décrivent Séance, son prix, la façon dont vous l’achetez et la recevez, ainsi que vos droits, dont ceux que la loi vous garantit dans tous les cas.

L’essentiel

Essai gratuit de 14 jours, toutes fonctions incluses, sans compte ni moyen de paiement.
Licence à vie : un paiement unique, sans abonnement, de 10 € TTC dans la zone euro (dont la France).
Revendeur : Paddle encaisse le paiement, émet la facture et gère la TVA ; nous éditons Séance et vous en concédons la licence.
Clé de licence envoyée par e-mail juste après le paiement.
Rétractation : en acceptant la fourniture immédiate de la clé, vous perdez le droit de rétractation de 14 jours, mais vous pouvez être remboursé sans justification pendant 30 jours.
Vos garanties : garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, assistance gratuite par e-mail et médiation de la consommation gratuite.

Les parties

L’éditeur : EURL ZENATI, société à responsabilité limitée à associé unique (EURL) au capital de 100,00 €, dont le siège est situé 60 rue François Ier, 75008 Paris, France, immatriculée au RCS Paris 981 830 227, n° de TVA intracommunautaire FR42 981 830 227. Téléphone : +33 1 86 26 99 70. E-mail : [email protected]. L’éditeur conçoit Séance, en détient les droits et vous en concède la licence (« nous »).

Le revendeur : Paddle.com Market Limited (Paddle), Judd House, 18-29 Mora Street, London EC1V 8BT, United Kingdom, ou la société de son groupe désignée dans ses conditions pour votre pays. Revendeur autorisé de Séance (« Merchant of Record »), il vous vend la licence en son nom : il encaisse le paiement, émet la facture, collecte la TVA ou les taxes applicables et exécute les remboursements, selon ses conditions d’achat.

Vous : une personne physique qui achète Séance pour ses besoins privés, en qualité de consommateur. Séance est destiné à un usage privé ; pour tout autre usage, contactez-nous avant d’acheter.

Documents contractuels

Votre achat est régi par :

les conditions d’achat du revendeur, pour la transaction elle-même (commande, paiement, facture, taxes, exécution des remboursements) ;
les présentes CGV, pour tout ce qui concerne Séance et nos engagements envers vous ;
la licence d’utilisation, qui fixe ce que vous pouvez faire avec Séance.

Ces documents sont accessibles avant l’achat depuis la page Tarif, et vous les acceptez en passant commande. En cas de contradiction, les conditions du revendeur prévalent pour la transaction, les CGV et la licence pour Séance. Aucun de ces documents ne peut vous priver des droits que la loi vous accorde ; en cas de doute, leurs clauses s’interprètent dans le sens le plus favorable au consommateur (article L211-1 du Code de la consommation).

Nous vous conseillons d’enregistrer ou d’imprimer ces CGV et la licence, par exemple en PDF depuis votre navigateur : elles constituent votre document de référence. Elles vous sont aussi transmises avec votre clé de licence. Sur simple demande, nous vous les fournissons dans un format accessible aux personnes handicapées.

Les CGV sont rédigées en français. Des traductions en anglais, en italien, en espagnol et en allemand sont proposées pour votre commodité ; en cas de divergence, la version française prévaut, dans la mesure permise par la loi de votre pays de résidence. La version applicable à votre achat est celle en vigueur à la date de votre commande.

Caractéristiques de Séance

Fonctions

Séance est une application de médiathèque personnelle pour Mac. Elle :

répertorie les fichiers vidéo que vous possédez (films, séries, vidéos personnelles) sur les disques internes, externes ou réseau que vous lui indiquez ;
récupère une fois les informations de chaque titre (affiches, résumés, distribution…) auprès de services de données tiers, puis fonctionne entièrement hors ligne ;
lit vos vidéos dans un lecteur intégré (pistes audio, sous-titres, AirPlay, image dans l’image) ;
propose un profil pour chaque membre du foyer, avec un mode enfant ;
peut, à votre demande, renommer et classer vos fichiers (« Ranger mes fichiers ») ou copier des titres sur votre Mac (« Rapatrier sur ce Mac ») ;
sur les Mac compatibles, propose des fonctions Apple Intelligence exécutées sur l’appareil : résumés « Précédemment… », traduction des résumés en français et suggestions.

Séance ne fournit aucun film, aucune série ni aucune vidéo : l’app organise et lit vos propres fichiers.

Configuration requise et compatibilité

Système : macOS 26 ou version ultérieure, sur un Mac équipé d’une puce Apple. Séance ne fonctionne pas sur les Mac à processeur Intel.
Apple Intelligence : ces fonctions, facultatives, nécessitent un Mac compatible, avec Apple Intelligence activé et disponible dans votre langue et votre région.
Formats : les fichiers MP4, M4V et MOV sont lus directement ; la lecture des autres formats courants (MKV, AVI, TS…) s’appuie sur le logiciel libre FFmpeg, fourni avec Séance (voir la licence d’utilisation).
Sous-titres : fichiers SRT, WebVTT et ASS/SSA placés à côté de la vidéo, et pistes de sous-titres texte intégrées aux fichiers.
Informations locales : Séance lit les fichiers .nfo (format Kodi) et les images placées à côté de vos vidéos.
Disques : disques internes et externes, et partages réseau montés dans macOS (NAS…), une fois l’accès autorisé dans les réglages de macOS.
Connexion à Internet : nécessaire pour télécharger Séance et récupérer les informations des titres ; tout le reste fonctionne hors ligne.
Fichiers protégés : Séance n’est pas conçu pour lire les fichiers protégés par une mesure technique de protection (DRM) et n’en contourne aucune.
Langue : l’interface est en français. Les informations des titres sont récupérées en français quand elles existent, sinon en anglais.
Installation : téléchargement direct depuis notre site, hors Mac App Store ; l’app est signée par l’éditeur avec un certificat Developer ID et notarisée par Apple. La licence ne peut être utilisée que sur vos Mac personnels (voir « Licence à vie »).

Essai gratuit

L’essai dure 14 jours à compter du premier lancement de Séance et donne accès à toutes les fonctions.
Il est gratuit et sans engagement : il ne nécessite ni compte ni moyen de paiement, et ne se transforme jamais en achat.
À la fin de l’essai, l’utilisation de Séance nécessite une licence. Vos vidéos ne sont pas touchées, et votre bibliothèque et vos réglages restent enregistrés sur votre Mac : vous les retrouvez dès l’activation d’une licence.
L’essai est régi par la licence d’utilisation. Comme il est gratuit et ne vous demande aucune donnée personnelle, la garantie légale de conformité des contenus numériques ne s’y applique pas ; vos autres droits sont préservés.

Prix et paiement

Prix

La licence à vie est vendue en paiement unique : pas d’abonnement, pas de renouvellement, pas de frais récurrents.
Dans la zone euro, dont la France, son prix est de 10 € TTC.
Hors zone euro, le prix peut être exprimé en dollars américains (10 $ US) ou dans une autre devise proposée par le revendeur, et tenir compte des taxes applicables dans votre pays. Le prix total, toutes taxes comprises, est toujours affiché sur la page de paiement avant que vous ne validiez votre commande.
Rien d’autre ne vous est facturé : ni livraison, ni assistance, ni maintenance, ni mise à jour. D’éventuels frais de change ou frais bancaires prélevés par votre banque restent à votre charge.
Le prix applicable est celui affiché au moment de votre commande. Le prix en vigueur figure toujours sur la page Tarif ; un changement de prix ne s’applique pas aux licences déjà achetées.

Commande

Sur la page Tarif, le bouton d’achat vous conduit à la page de paiement sécurisée du revendeur.
Vous indiquez votre adresse e-mail, votre pays et votre moyen de paiement. Le revendeur affiche le récapitulatif de votre commande et son prix total, et vous permet de corriger d’éventuelles erreurs avant de la confirmer.
Vous donnez votre accord exprès à la fourniture immédiate de la clé de licence et reconnaissez perdre ainsi votre droit de rétractation (voir « Droit de rétractation »).
Vous validez la commande, qui implique une obligation de paiement. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement.
Le revendeur vous envoie la confirmation de commande et la facture ; la clé de licence vous est envoyée par e-mail.

Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur la page de paiement du revendeur (carte bancaire et autres moyens selon votre pays). Vos données de paiement sont traitées par le revendeur et ses prestataires de paiement : nous n’y avons jamais accès.

Fourniture de la clé

La clé de licence vous est envoyée par e-mail, à l’adresse indiquée lors de la commande, dès la confirmation du paiement, en général en quelques minutes.
Si vous ne l’avez pas reçue dans l’heure, vérifiez votre dossier de courrier indésirable, puis écrivez-nous : nous vous la renverrons. Nous pouvons aussi vous la renvoyer plus tard si vous la perdez.
Séance vous est fourni dès que la clé vous est rendue accessible ; l’application elle-même se télécharge à tout moment depuis la page Télécharger.
Si la clé ne vous est pas fournie sans retard injustifié, vous pouvez nous mettre en demeure de la fournir ; à défaut, vous pouvez mettre fin au contrat et être remboursé intégralement (article L224-25-11 du Code de la consommation).

Licence à vie

La licence à vie vous permet d’utiliser Séance :

sans limite de durée : vous payez une fois, sans abonnement ni renouvellement, et vous utilisez Séance aussi longtemps que vous le souhaitez, pour toute la durée de protection du logiciel par le droit d’auteur ;
sur tous vos Mac personnels, sans limite de nombre ;
pour vous et votre foyer, dans un cadre privé : ni usage commercial ou professionnel, ni projection publique ;
avec toutes les mises à jour de Séance que nous publions, sans frais supplémentaires.

Pour débloquer Séance, vous saisissez votre clé dans l’app, sans créer de compte. La clé est personnelle : ne la partagez pas en dehors de votre foyer. Vous pouvez céder votre licence à une autre personne dans les conditions prévues par la licence d’utilisation, qui précise tous vos droits.

« À vie » ne signifie pas que Séance fonctionnera indéfiniment sur toutes les futures versions de macOS et sur tous les futurs Mac. Nous nous engageons à fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de Séance, y compris les mises à jour de sécurité, pendant au moins deux ans à compter de votre achat (voir « Garanties légales »). Au-delà, nous continuerons à faire évoluer Séance aussi longtemps que possible, sans pouvoir garantir sa compatibilité avec les versions futures de macOS. Les fonctions qui reposent sur des services tiers (informations des titres, Apple Intelligence) dépendent aussi de la disponibilité de ces services.

Droit de rétractation

Pour un achat à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (article L221-18 du Code de la consommation). Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, comme Séance, ce délai court à compter de la conclusion du contrat.

L’article L221-28 du Code de la consommation exclut toutefois ce droit dans le cas suivant :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : […]

13° De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et

b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et

c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13. »

Concrètement, pour Séance :

avant de payer, la page de paiement du revendeur vous demande d’accepter expressément que la clé de licence vous soit fournie immédiatement, sans attendre la fin du délai de 14 jours, et de reconnaître que vous perdez ainsi votre droit de rétractation ;
la confirmation de cet accord vous est adressée sur un support durable, avec la confirmation de votre commande ;
dès que la clé vous est fournie, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Vous pouvez néanmoins être remboursé sans justification pendant 30 jours, grâce à la garantie « Satisfait ou remboursé » décrite ci-dessous.

Si vous disposez encore de ce droit, par exemple parce que la clé ne vous a pas encore été fournie, vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat :

en ligne, grâce à la fonctionnalité de rétractation en ligne que le revendeur met à votre disposition (article L221-21 du Code de la consommation), accessible notamment depuis son e-mail de confirmation de commande ;
ou en adressant au revendeur, ou à nous, une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par e-mail à [email protected], au besoin à l’aide du modèle de formulaire figurant en fin de page.

Vous êtes alors remboursé de la totalité des sommes versées, sur le moyen de paiement utilisé, sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après la réception de votre décision (article L221-24 du Code de la consommation). Votre licence prend alors fin et votre clé cesse d’être valable.

Satisfait ou remboursé

En plus de vos droits légaux, nous vous offrons la garantie commerciale suivante. Le présent texte, complété par l’encadré de la section « Garanties légales », constitue le contrat de garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » ; il vous est transmis sur un support durable avec votre clé de licence.

Contenu : le remboursement intégral du prix payé pour votre licence, sans avoir à vous justifier.
Durée : 30 jours à compter de la date d’achat.
Prix : gratuite, incluse dans le prix de la licence.
Étendue territoriale : tous les pays où Séance est vendu.
Mise en œuvre : écrivez-nous à [email protected] avant la fin du délai, en indiquant l’adresse e-mail utilisée pour l’achat ou le numéro de commande. Nous traitons votre demande dans les cinq jours ouvrés, et le revendeur vous rembourse sur le moyen de paiement utilisé ; le délai de crédit dépend ensuite de votre banque. Votre licence prend alors fin et votre clé cesse d’être valable.
Exclusions : achat frauduleux ou abus manifeste, par exemple des achats et remboursements répétés de licences.
Garant : EURL ZENATI, 60 rue François Ier, 75008 Paris, France. Téléphone : +33 1 86 26 99 70. E-mail : [email protected].

Cette garantie commerciale s’applique sans préjudice de votre droit de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Ces garanties légales sont présentées dans l’encadré de la section suivante.

Garanties légales

Séance vous est fourni par EURL ZENATI. Nous répondons directement envers vous des défauts de conformité de Séance, en plus des droits que vous pouvez exercer auprès du revendeur. Les garanties légales s’appliquent à la licence à vie, achetée moyennant un prix ; elles ne s’appliquent pas à l’essai gratuit.

Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant au moins deux ans à compter de la fourniture.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Si vous résidez hors de France, vous pouvez aussi bénéficier des droits que vous accorde la loi impérative de votre pays de résidence.

Mise en œuvre

Écrivez-nous à [email protected] en décrivant le défaut constaté. Nous pouvons vous demander des informations sur votre configuration (modèle de Mac, version de macOS) pour vérifier si le problème vient de votre environnement numérique ; votre coopération reste limitée aux moyens les moins intrusifs.
La mise en conformité prend en principe la forme d’une mise à jour corrective, fournie sans frais.
Lorsqu’une réduction de prix ou un remboursement vous est dû, il vous est versé par l’intermédiaire du revendeur, sur le moyen de paiement utilisé, au plus tard 14 jours après que nous avons été informés de votre décision (article L224-25-23 du Code de la consommation).
Nous vous informons des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sur le site, par e-mail si nous disposons de votre adresse, ou dans l’app. Si vous n’installez pas dans un délai raisonnable une mise à jour dont nous vous avons signalé la disponibilité et les conséquences de sa non-installation, nous ne répondons pas d’un défaut de conformité résultant uniquement de cette absence d’installation, sauf si elle est due à des lacunes dans nos instructions d’installation (article L224-25-25 du Code de la consommation).

Assistance et sécurité

Assistance

Une assistance gratuite est assurée par e-mail, à [email protected], en français ou en anglais. Nous nous efforçons de répondre sous trois jours ouvrés. Aucun niveau minimal de qualité de service n’est proposé. De nombreuses réponses figurent déjà sur la page Assistance.

Incidents de sécurité

Si un incident de sécurité ou une vulnérabilité touchait Séance, nous pourrions notamment : publier une mise à jour corrective ; vous en informer dans l’app, sur le site et, si nous disposons de votre adresse, par e-mail ; vous recommander des mesures de précaution, comme installer la mise à jour ou activer temporairement le mode hors ligne ; remplacer une clé de licence compromise par une nouvelle.

Accessibilité

Séance n’est pas un produit spécifiquement conçu pour les personnes handicapées. L’app s’appuie sur les composants standard de macOS et tient compte de plusieurs fonctions d’accessibilité du système : VoiceOver, réduction des animations, navigation et raccourcis clavier, sous-titres. Toute évolution de ces informations est publiée dans les présentes CGV.

Responsabilité

Nous sommes responsables envers vous de la bonne exécution de nos obligations, dans les conditions prévues par la loi. Nous ne le sommes pas lorsque l’inexécution ou le dommage est imputable à votre fait (par exemple une utilisation contraire à la licence ou sur une configuration non compatible), au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Les informations et les images des titres proviennent de services tiers indépendants, que nous ne contrôlons pas : leur disponibilité et leur exactitude ne dépendent pas de nous, sous réserve de la garantie légale de conformité.

Séance n’agit sur vos fichiers qu’à votre demande (« Ranger mes fichiers », « Rapatrier sur ce Mac ») et après un aperçu. Comme pour tout logiciel qui manipule des fichiers, nous vous recommandons de conserver une sauvegarde à jour de vos vidéos.

Aucune clause des présentes CGV ne limite ni n’exclut les droits que vous tenez de la loi.

Données personnelles

Séance fonctionne sans compte et sans collecte de données sur votre utilisation. Les données nécessaires à votre achat sont traitées par le revendeur et par nous, comme l’explique notre politique de confidentialité.

Réclamations et médiation

En cas de difficulté, écrivez-nous d’abord à [email protected] ou par courrier à notre siège social : la plupart des problèmes se règlent ainsi rapidement.

Si votre réclamation écrite n’aboutit pas, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation) :

[Médiateur de la consommation à désigner]
Adresse : [Adresse postale du médiateur]
Site : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Le médiateur ne peut être saisi que si vous avez d’abord tenté de résoudre le litige directement auprès de nous par une réclamation écrite, et au plus tard un an après cette réclamation (article L612-2 du Code de la consommation). La médiation est facultative : vous restez libre de saisir le juge, et chaque partie reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée.

Si vous résidez dans un autre pays de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège, le Centre européen des consommateurs de votre pays peut aussi vous aider à régler un litige transfrontalier. Pour une question relative au paiement ou à la facture, vous pouvez aussi vous adresser au revendeur, selon ses conditions.

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si vous résidez habituellement dans un autre pays, vous conservez la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi de ce pays (pour les résidents de l’Union européenne, article 6 du règlement (CE) n° 593/2008, dit « Rome I »).

À défaut de solution amiable :

si vous résidez en France, vous pouvez saisir à votre choix l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou celle du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation) ;
si vous résidez dans un autre État membre de l’Union européenne, vous pouvez agir devant les juridictions françaises ou devant celles du lieu de votre domicile, qui sont les seules devant lesquelles nous pouvons agir contre vous (article 18 du règlement (UE) n° 1215/2012) ;
si vous résidez ailleurs, vous conservez le droit de saisir les juridictions de votre pays que vous reconnaît sa loi impérative.

Modifications

Nous pouvons modifier ces CGV pour l’avenir. La version applicable à votre achat est celle en vigueur à la date de votre commande ; une nouvelle version ne s’applique pas aux achats passés, sauf si elle vous est plus favorable.

Formulaire de rétractation

À remplir et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter et si vous disposez encore de ce droit (voir « Droit de rétractation »). Vous pouvez aussi utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne du revendeur.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Paddle.com Market Limited, Judd House, 18-29 Mora Street, London EC1V 8BT, United Kingdom (revendeur), ou de EURL ZENATI, 60 rue François Ier, 75008 Paris, France, [email protected] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

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